Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par WATERPLAY PROMENADES SAS dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation:
– à 7 jours de l’arrivée: 100% du montant total de la réservation encaissé
– de 8 à 15 jours avant l’arrivée: 75% du montant total de la réservation encaissé
– de 16 à 90 jours avant l’arrivée: 50% du montant total de la réservation encaissé – au delà de 91 jours avant l’arrivée, 5% correspondant au frais bancaires et administratifs encaissés
– non présentation le jour de la prestation: 100% du montant total de la réservation encaissé
L’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de WATERPLAY PROMENADES SAS, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Les cartes cadeaux arrivant à expiration peuvent être renouvelées une année supplémentaire moyennant un versement de 30€.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera WATERPLAY PROMENADES SAS à demander au client de cesser la prestation sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement.
Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation sont contractuelles. Tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour du déroulement de la prestation. WATERPLAY PROMENADES SAS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du
fait du tiers, du fait du client, en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Tout incident ou litige pourra, à la demande des parties, donner lieu à une expertise contradictoire dans un délai de 8 jours aux frais du demandeur. Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard un mois à compter de la date d’émission de la facture.
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de WATERPLAY PROMENADES SAS) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il devra se présenter à l’entreprise WATERPLAY PROMENADES SAS avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation.
Le montant total ou un acompte de la prestation est à effectuer pour valider la réservation d’une activité.
En cas de non présentation le jour de la prestation WATERPLAY PROMENADES SAS débitera le client, à hauteur de 100% du montant total de la réservation.
WATERPLAY PROMENADES SAS a choisi un système de réservation sécurisé pour les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de WATERPLAY PROMENADES SAS d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit WATERPLAY PROMENADES SAS d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.